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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
L'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2334‑15 », la fin du 1° du I est supprimée ; 2° Après l'avant-dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation en 2018, l'enveloppe départementale est major...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) joue un rôle essentiel pour la préservation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation du coût et des économies induites par la mise en place d'une gestion coordonnée des migrations à l'échelle internationale par une coopération institutionnalisée entre États. À cet effet...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'éligibilité notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 8 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 8 000 000 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 0 | 30 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 30 000 000 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 8 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 8 000 000 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Immigration et asile | 0 | 1 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||
Intégration et accès à la nationalité française | 1 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 1 000 ...
02/11/2017 — Amendement N° 625C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 50 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 50 000 000 |
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 900 000 000 | 0 | ||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 900 000 000 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 150 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 150 000 000 |