Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL125C (Retiré)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 60(C)
L'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 2334‑15 », la fin du 1° du I est supprimée ;
2° Après l'avant-dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation en 2018, l'enveloppe départementale est majorée pendant les quatre exercices suivants d'un montant égal à 90 % de l'attribution calculée en 2017 la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année. Les sommes nécessaires sont prélevées sur le montant de la dotation avant application du 2° du présent II. » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa du III, après l'année : « 2017 », sont insérés les mots : « et en 2018 ».
Exposé sommaire :
L'article 141 de la loi de Finances pour 2017 a modifié les critères d'attribution de la Dotation Politique de la Ville.
Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les communes devaient être éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et compter au moins 19 % de logements sociaux. L'article susmentionné a conditionné l'accès à la Dotation Politique de la Ville aux communes éligibles à la DSU « cible ». Ce dispositif avait alors été adopté sans étude d'impact financier, contre l'avis du Gouvernement et de la rapporteure du projet de loi de Finances.
La non-éligibilité à la DSU cible prive ainsi 8 communes de moins de 10 000 habitants classées parmi les 100 plus pauvres de France d'environ 4 % de leurs recettes de fonctionnement (soit en moyenne 300 000 € par an).
Le présent amendement vise à corriger cette injustice pour les villes pauvres concernées.
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