Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 802C (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2017 par : Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 1 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer 1 million d’euros du programme 303 vers le programme 104. Il s’agit en effet de renforcer les crédits destinés à l’enseignement du français en faveur des immigrés en situation régulière (actions 11, 12, 15) qui sont essentiels à la politique d’accueil de notre pays. Ces crédits seraient pris sur le programme 303 en particulier sur les moyens affectés aux procédures dites de « Dubin » qui sont couteuses sans produire d’effets sérieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.