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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « et déclaré ouvert avant le 31 décembre 2017 » ; «c) Les troisième et dernier alinéas du IV sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à la...

Après l'article 231 A du code général des impôts, il est inséré un article 231 B ainsi rédigé : II. – Les dépenses de recherche scientifiques, techniques, ou portant sur l'analyse des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des organisations sanitaires, sociales et médico-sociales, qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont : a) Les do...

I- Le Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530 bis. » ; 2° L'article 1407 bis est abrogé ; 3° L'article 1407 ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre Ier du titre Ie...

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I. – L'article 1618 septies du code général des impôts est supprimé. II. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017 ». II. – La perte de recettes résultant po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

À l'alinéa 7, après la référence : « 293 B », insérer les mots : « , ceux imposés au remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée agricole mentionné aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gesti...

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Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'exonération visée aux I et II ne peut excéder une durée de deux ans. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il vise à limiter à deux années fiscales l'exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont pourront bénéficier les redevables réalisant un chif...

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