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Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de maintenir le bonus relatif à l'achat des vélos à assistance électrique, et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : Cet amendement vise demander un rapport sur l'opportunité de réinstaurer le bonus relatif au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce p...

Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 3 : 1° Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingtième ligne : «  2° En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingt-et-unième ligne : «  3° En conséquence, rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la vingt-deuxième ligne : «  4° En conséquence, rédiger ainsi les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II de l'ar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° D'un représentant de l'exécutif du conseil départemental ». 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du membre de la commission mentionné au 4° expire à chaque reno...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 7° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II de l'ar...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le seizième alinéa du I de l'article 199undecies B est complété par les mots : « à l'exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ; 2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 217undecies est ainsi rédigée : « La réduction d'impôt prévue au premi...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : «a) Le 1° est complété par les mots : « duquel est déduit le produit de la taxe sur les remontées mécaniques » ; «b) Le début du 2° est ainsi rédigé :« À l'exclusion des communes ayant la double caractéristique d'être en zone de mon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l'article 72 Dter. « La déduction pour épargne de p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle des administrations fiscales. Ce rapport évalue notamment le ratio entre contrôles effectués pour les personnes physiques et morales ainsi que la masse globale de contribuables e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer deux jours de carence dans la fonction publique, afin de faire converger les délais de carence dans la fonction publique et dans le secteur privé.

I. –À la fin de l'alinéa 30, substituer au montant : « 798 000 » le montant : « 989 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...