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Substituer au nombre : « 20 212 000 000 » le nombre « 15 212 000 000 ». Exposé sommaire : Il est prévu de faire passer la contribution de la France au budget de l' Union européenne de 17,9 milliards d'euros en 2017 à 20,2 milliards en 2018 , puis à 23,3 milliards en 2019. Or, c'est au contraire une diminution substantielle de notre contri...

A l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation, à compter du 1er janvier 2018, d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable, ou en cas de rectificati...

I. – L'article 1500 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable, ou en cas de rectificati...

I. – A l'alinéa 2, rétablir l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction suivante : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ciblant l'exonération de cotisation notamment des allocations familiales, le gouvernement établit une hiérarchie entre les entreprises employant des pères ou des mères de familles. Ce n'est pas une méthode acceptable.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité personnelle et ce, selon le Gouvernem...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 promeut un nouvel équilibre du bonus/malus, en abaissant le seuil du malus et en durcissant les conditions d'obtention du bonus. De façon générale, il semblerait légitime que ce système, conçu pour être à l'équilibre puisse le rester, de façon à utiliser l'excéde...

I.- Supprimer l'alinéa 2. II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III.- En conséquence, à l'alinéa 11, substituer les mots « le 2° du I et les II à IV » par « le présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 42 du présent projet de loi, qui prévoit de réduire le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le crédit d'impôt recherche qui vise, notamment, à servir de levier à la recherche privée et à inciter les entreprises à embaucher du personnel de formation et d'expérience scientifique. Ce rapport évalue l'adéquation...

I. Après l'article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations e...

I. - Le VII de l'article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 70 % » remplace « 60 % ». II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – Le I entre en vigueur à une date f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est ap...