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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 de la loi n° 2016‑816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a étendu le bénéfice de l'exonération des charges patronales (maladie et retraite) et des charges patronales allocations familiales et assurance chômage à l'ensemble des navires de transport et de services maritimes battant pavill...

I. – Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants » sont insérés les mots : « du 1° du III ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Au sein de l'action n°04 : « Contributions internationales » du programme 105, Suppression de l'aide financière à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord qui est un instrument de domination de la puissance américaine. En Europe -après s'être étendue à sept pays de l'ex P...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) 102 - Accès et retour à l'emploi 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 111 - Amélioration de la qualité́ de l'emploi et des relations du travail 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif dit « Pinel » permet à de nombreu...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aub du 1 du III après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 1 du III est complété par und ainsi rédigé : «d) Des montants perçus par la collect...