Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 515C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Breton, M. Dive, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Bonnivard, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Brun.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l'article 195 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ;
b) Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ;
c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée ;
2° Le 4 du I de l'article 197 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables veuves n'ayant pas supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls et qui bénéficient des dispositions desa,b ete du 1 de l'article 195, ne peut excéder 570 €. ».
II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS).
L'impact financier pour les retraités modestes – puisque jusque-là non imposables- est très lourd. En effet ceux qui étaient exonérés jusqu'en 2014 doivent aujourd'hui payer plus de 600 euros d'impôts, une somme non négligeable. Cette décision a créé une précarisation importante chez les 4,1 millions de personnes en situation de veuvage.
Aussi, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves, pour rétablir leur pouvoir d'achat.
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