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I. – À l'alinéa 1 de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2019 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence, par la hausse des droits perçues au titre des articles 575 et 575 A du code géné...

À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) 102 - Accès et retour à l'emploi 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 111 - Amélioration de la qualité́ de l'emploi et des relations du travail 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du ...

À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de cai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, ajouter : c) Après l'alinéa 1 du IV, ajouter : « ; aux logements situés hors des quartiers de la politique de la ville pour toutes les zones, qui répondent aux exigences en matière d'économie d'énergie, loués aux ménages défavorisés qui jusqu'alors résidaient dans les quartiers de la politique de la ville ; aux logements sit...

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199 sexviciesA. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 déce...

I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à ...

I. – Après le mot: « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17: « la commission visée à l'article L. 2334-37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par le cinq alinéas suivants: « II. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des dépu...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à faire converger le délai de carence dans la fonction publique et le secteur privé.

I. - Après l'article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 D bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncièr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le IIbis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils munic...

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que dans les communes touristiques et stations classées de tourisme ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que dans les communes touristiques et stations classées de tourisme ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de rece...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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15/11/2017 — Amendement N° 757C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Le Gac, M. Mis, M. Larsonneur, Mme Melchior

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction s'applique à l'ensemble des logements situés dans les métropoles telles que définies par la loin° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la lo...

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26/12/2017 — Amendement N° 578C au texte N° 235 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Straumann, Mme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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14/11/2017 — Amendement N° 716C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information analysant les surcoûts du recours à des partenariat publics privés pour des grands projets immobiliers et en évaluant la réaffectation, rénovation, réallocation d'autres biens immobiliers de l'État plutôt que...

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09/11/2017 — Amendement N° CE15C au texte N° 235 - Article 61 (Non soutenu)
M. Rolland

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le III de l'article L. 2336-3 est ainsi modifié : «a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-20. » ; «b) Il est ...

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13/11/2017 — Amendement N° 227C au texte N° 235 - Article 60 (Rejeté)
M. Viala, M. Lurton, M. Sermier, M. Straumann, M. Peltier, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

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