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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Aux premier et second alinéas du Iter, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ». b) À la seconde phrase du Iquater, les mots : « entre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après le mot: « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17; « la commission visée à l'article L. 2334-37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° ...

I. – À la première phrase du III de l'article 62 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des I et ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le d...

I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code généra...

Après l'alinéa 3 insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le 1° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° lea est ainsi rédigé «a) les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l'article L. 2336‑2, est supérieur à 90 % du potentiel ...

I- Rédiger ainsi les septième, huitième et neuvième alinéas : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à co...

I. – Après le 3° du 3bis de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand des zones d'emploi sont reconnues comme remplissant les critères mentionnés aux 1° à 3°, le dispositif du bassin d'emploi à redynamiser s'applique à l'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	0	0
Plan 'France Très haut débit'	200 000 000	0
Statistiques et étude... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 15A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, ... I. – Leb du 1 de l'article 265bis du code douanes est abrogé. II. – Après l'article 265 Abis du code des douanes, il est inséré un article 265 Ater ainsi rédigé : «Art. 265 A ter – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes de la première colonne ... Voir tout l'amendement 15/11/2017 — Amendement N° 33C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M... I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, » II. – La perte de recettes pour l'État est c... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF293C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté) Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. ... I. – L'article 1500 est complété par un 4° rédigé comme suit : « Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 du code général des impôts à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l'initiative du redevable ou en cas de rectification opérée par les services fiscaux ... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF127C au texte N° 235 - Article 46 (Adopté) Mme Magnier, M. Herth, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot... À l'alinéa 7, après la référence : « article 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de cai... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF36C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M.... I. – L'article 1729 G du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, à l'article 1730 du code général des impôts, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le b du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 2... Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 753C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable) M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Vialay, M. L... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° CF689C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté) M. Viala, M. Lurton, M. Cinieri, M. Bazin, M. Cordier, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, ... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 683 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la quatrième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ; b) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les apports immobiliers effectués à un groupement foncier agricole en application du second ali... Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° CF9C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Trompille Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     19 20 21 22 23 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org