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I. – Après le 4° de l'article 1468 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en ap...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1729 G, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est abrogé : B. – Leb du 2 de l'article 1730 est ainsi rédigé : «b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la sou...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés rele...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le gouvernement organise la suppression « de la prime d'activité des pensions, des rentes d'invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) » dans l'alinéa 2 du présent article. Il compte mettre en place cette mesure dès le 1er janvier 2018, en augmentant dans le même tem...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 5° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. –La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 8° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'articl...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ». II. – La perte de recettes ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article revenant sur l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Les 9° et 10° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II d...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » le montant : « 780 millions d'euros ». Exposé sommaire : Si la conception originelle du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal, est vertueuse, il n...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires, en raison de l'effet de seuil qu'elle introduit. Le seuil fixé à 5000 euros de chiffre d'affaire peut encourager à l'économie parallèle, ou inciter à ne pas atteindr...