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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 » le montant : « 27 060 322 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...
I. – Le premier alinéa de l'article 1450 du code général des impôts est complété par les mots suivants : «, y compris au titre des activités accessoires, telles que mentionnées à l'article 75 , de transformation de produits provenant de leur propre exploitation ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à ...
I. – Le 8° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II de l'ar...
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Établissement public sous la tutelle du Ministre des Sports, le CNDS a pour mission de : Soutenir le développement de la pratique Contribuer à l'aménagement du territoire Soutenir les grands événements sportifs internationaux organisés en France. Dans la perspective des JO Paris 2024, il convient d...
I. – À l'alinéa 5, substituer aux montants : « « 1 527 € », « 3 602 € » » les montants : « « 2 301 € », « 3980 € » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et technologiques...
09/11/2017 — Amendement N° CF194C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
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