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I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, telles que les stations de transfert d'élec...

I. – Au premier alinéa de l'article 200 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l'article 199undeciesB est complétée par les mots : « à l'exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ». 2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 217undecies est complétée par les mots : « à l'except...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Led du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de l'acquisition d'équipements de raccordement » sont remplacés par les mots : « du raccordement » ; 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ». II. – La perte des recettes pour l'État résultant du I et...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l'article 199undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , sauf aux unités de stockage couplées à de telles installations ». 2° L'article 217undecies est ainsi modifié : a) La seconde phrase du quatrième alinéa du I est com...

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 9 les douze alinéas suivants : « b) Les troisième et quatrième alinéas du IV sont supprimés ; « c) Les deuxième et troisième alinéas du VI sont ainsi rédigés : « 1° 12 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans. Toutefois ce taux est ramené à 7,5 % dans les zones géogr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – À l'article 200quater : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; c) Après le mot : « vitrées », la fin...

I. – La dernière phrase de du vingt-septième alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les investissements visés au II du présent article, l'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : » II. – Le I est applicableà compter de l'imposition des revenus ...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « logements », insérer les mots : « réalisées au plus tard le 31 mars 2019 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du 1° du XII, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont supprimés. 2° Il est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Les investissements mentionnés aux I et ...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le périmètre des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311‑1 du code des transports, la fixation du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement tient compte des...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  » 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – L'article 200 quater est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; c) Le 2° est ainsi ré...

I. – Aux deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ». II. – Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes. III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compe...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Toutefois, leb du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obten...

I. – Au I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lors de la prés...