Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1460C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1840C )
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le périmètre des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311‑1 du code des transports, la fixation du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement tient compte des équipements réalisés par les exploitants aéroportuaires et ayant un intérêt général pour les communes dans lesquelles ils s'implantent. Les modalités de fixation du taux sont déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er mars 2012, la taxe d'aménagement a succédé à la taxe locale d'équipement. Elle est prélevée à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme par l'autorité publique compétente. Cette taxe d'aménagement procure aux collectivités locales les ressources nécessaires à la réalisation des équipements publics.
Pour certaines opérations spécifiques, le coût de ces équipements est mis directement à la charge des constructeurs ou aménageurs avec une exonération de la Taxe d'aménagement : par exemple en ZAC (lorsque la collectivité a opté pour l'exonération de la TA) ou encore dans les périmètres des Opérations d'intérêt national (OIN).
Dans le cas des missions qui leur sont dévolues par l'État ou par les collectivités territoriales, les exploitants d'aéroport sont conduits à prendre en charge des équipements significatifs. S'agissant des aéroports d'intérêt national, les concessionnaires sont exonérées de TA car ils agissent dans le cadre d'une OIN.
Les exploitants des aéroports d'intérêt local ou régional relevant de la compétence des collectivités territoriale sont donc chargés de la réalisation d'équipements publics sans pour autant être exonéré de Taxe d'aménagement à l'image des aménageurs opérant en ZAC ou dans le périmètre d'une OIN.
L'assujettissement à la TA des constructions et aménagements réalisés par les concessionnaires aéroportuaires aboutit donc à faire peser une deuxième fois sur ces derniers le coût d'équipements publics (voiries, réseaux, stationnement) dont ils assurent déjà le financement ainsi que la maîtrise d'ouvrage au titre de leur contrat de concession (à l'exception des plateformes parisiennes et de l'aéroport de Nice qui figurent au nombre des OIN).
Aussi cet amendement propose que l'autorité publique concernée fixe le taux de la taxe d'aménagement en tenant compte des équipements réalisés par les concessionnaires aéroportuaires.
Cet amendement laisse à la collectivité l'entière liberté d'appréciation et de décision. Il met également fin à une anomalie fiscale qui surenchérit le coût des opérations immobilières réalisées dans le périmètre des aéroports.
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