Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1576 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Charles de Courson, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Martin, Mme Michel, M. Millienne, M. Poulliat, M. Rebeyrotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 20 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le représentant de l’État répond de manière motivée dans un délai de trois mois, le défaut de réponse dans ce délai vaut absence de prise de position formelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le projet de loi prévoyait un délai de quatre mois pour la prise de position formelle du représentant de l’État en réponse à la demande à la demande présentée par une collectivité territoriale ou par un EPCI, le silence gardé dans ce délai valant absence de prise de position formelle. Le Sénat a réduit ce délai à deux mois pour assurer aux collectivités une réponse plus rapide.
Un amendement du rapporteur de la commission des lois a porté ce délai à trois mois afin de « garantir l’effectivité du dispositif introduit ainsi qu’une meilleure sécurité juridique pour les collectivités qui en bénéficieront ».
Dans la mesure où ce délai n’aboutit qu’à une absence de prise de position formelle, on peut s’interroger sur l’effectivité du dispositif. Aussi est-il proposé que ce délai de trois mois soit formellement destiné à l’obtention d’une réponse motivée de la part du représentant de l’État et, qu’à défaut, soit constatée l’absence de prise de position formelle.
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