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I. – Supprimer les alinéas 1 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’autoriser les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme à délibérer afin que leur soit restituée la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Dans une t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une grande partie des élus étant bénévoles, il est essentiel que cet engagement citoyen soit justement valorisé. Cela peut se faire par un meilleur accès aux formations pendant leur mandat, par des c...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Chacune des listes comporte une proportion de candidats de chaque sexe égale à celle de l’organe délibérant, arrondi à l’entier supérieur ou inférieur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la disposition adoptée au Sénat, lequel a introduit un calcul complexe permettant le re...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller qui représentera la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’EPCI à fiscalité propre. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »....

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat, ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture Le droit à la formation est le même pour tous les élus de la République, et s’applique sans préférence, que les élus occupent un mandat pour la première fois ou non. Il est effectivement fau...

 « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 312...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est le dernier pays d’Europe à accorder un tel pouvoir au représentant de l’Etat. Dans les autres pays, lorsqu’il y a infraction, c’est la justice qui est saisie afin de définir les conséquences de cette infraction (ex. fermeture administrative pour une durée arrêtée). Or, en France, c’est le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de la compétence “promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme”, visée pour les communes membres des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Grâce à cet article certa...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l’alinéa 12 la ligne suivante :Moins de 3 50016,5 Exposé sommaire : Il convient de rétablir la version initialement proposée par le projet de loi du tableau fixant les indemnités de fonctions des adjoints au maire qui était plus avantageux pour les communes de moins de 1000 habitants qu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande participation des associations de maires ruraux départementales a...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi rend obligatoire le remboursement des frais de garde qu’engagent les élus locaux pour participer aux réunions obligatoires. Il constitue à ce titre une avancée majeure en faveur de tous les élus locaux, quelle que soit la strate démographique de leur commune ou leur...

 « En début de mandat, les membres des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants ainsi que les membres des conseils communautaires sont informés par la collectivité des conditions d’exercice de leur fonction, notamment en ce qui concerne le cumul de leur mandat avec une activité salariée, dans le secteur public ou privé. Cette ...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux références : « , L. 5211‑10‑1, L. 5211‑39‑1, L. 5217‑9 et L. 5218‑10 et le IV de l’article L. 5741‑1 » la référence : « et L. 5211‑39‑1 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement tell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le domaine de l’habitation et de la construction est particulièrement concerné par les phénomènes d’origine naturelle. Cet amendement prévoit que l’autorité compétente en matière de permis de constru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’élection des vice-présidents au scrutin de liste, introduite par le Sénat, n’est pas adaptée au mode de fonctionnement de l’intercommunalité, et plus précisément au mode de désignation des délégués communautaires. L’élection au scrutin de liste présente deux avantages, mais un inconvénient majeur, r...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 16 : « Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire «Art. L. 1121‑1. – Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une conférence de dialogue chargée d’émettre un avis sur les difficultés locales d’interprétation et de mise en œuvre des ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie s...

Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert de la compéte...

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ainsi que sur les syndicats de communes et les syndicats mixtes dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont membres. Le contenu de ce document est précisé par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce document évalue également les incidences, pour les communes, apportées par la mise en place de l'organisation intercommunale actuelle et attendues de celle projetée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’étude des incidences de modification des périmètres intercommunaux en...