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Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande motivée du conseil municipal d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de révision du plan local d’urbanisme, est inscrit à l’ordre du jour de la proc...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives » les mots : « une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséque...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «aa) Au début de cet article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’établissement public de coopération intercommunale transmet à chacune de ses communes membres un résumé non technique sur les objectifs globaux poursuivis par le projet de plan arrêté et ses impacts sur la commune...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande motivée du conseil municipal d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de modification du plan local d’urbanisme, est inscrit à l’ordre du jour de la ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département présente annuellement à la commission départementale de la coopération intercommunale un état des lieux et les perspectives de la mi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – En Corse, en cas de transfert mentionné au III, sont également transmis à la commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 4424‑36 du code général des collectivités territoriales le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du même code ainsi qu’un éta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la délinquance et la radicalisation, l’intercommunalité doit jouer un rôle de plus en plus important en raison des difficultés que rencontrent certaines communes à lutter efficacement contre c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le cadre dans lequel les offices fonciers peuvent préempter pour le compte de collectivités territoriales, notamment les petites communes. En l’état actuel les office...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un plan local d’urbanisme intercommunal est en cours d’approbation et que le périmètre de l’intercommunalité est couvert par un schéma de cohérence territoriale tel que mentionné à l’article L. 141−1 du présent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de généraliser le scrutin de liste à toutes les communes, sans distinction de taille, afin, d’une part de neutraliser l’iniquité pour les maires sortants qui résulte du scrutin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le présent article 5 vise à amener de la flexibilité dans la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement, il semble être également une source d’instabilité et d’illisibilité pour nos élus. En effet, certains d’entre eux n’hésitent pas à faire état de leur désapprobation du pré...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – En Corse,en cas de transfert mentionné au III, sontégalement transmis à l’office d’équipement hydraulique de la Corse mentionné à l’article L. 112‑12 du code rural et de la pêche maritimele schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collect...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les catastrophes naturelles ont de nombreux impacts sur le territoire et sur la vie de nos concitoyens. Dans les Hauts-de-France par exemple, des citoyens ont dû quitter leurs logements en raison de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons la réactualisation des plans de prévention des risques. Ceux-ci doivent intégrer les effets attendus du réchauffement climatique. Les inondations et crues d’une intensité cruelle auxqu...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable » ; 2° Substituer au mot : « sollicité » le mot : « nécessaire ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase l’alinéa 7 : « Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et i...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « département », insérer les mots : « et au sein de la Collectivité de Corse ». II. – À l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ainsi qu’aux parlementaires membres de la conférence ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise deux améliorations. En p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d’artificialisation (tel l’étalement urbain et la construction de nouveaux centres commerciaux) partici...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer le droit de préemption urbain des communes au bénéfice de la conservation des espaces naturels et de la lutte contre l’artificialisation des sols. L’équ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est tenu à la disposition directe du public dans leurs locaux. » Exposé sommaire : Cet article impose la rédaction d’un document précisant les impacts financiers de la modification de périmètre d’un EPCI, par extension ou par réduction. L’amendement vise à ce que les citoyens soient égaleme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande l’exonération de TVA pour les usages domestiques de l’eau. L’exonération est limitée aux 14,6 m3 d’eaux nécessaires pour toute personne physique par an (20 litres par jour, nor...