Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 160 (Rejeté)
(1 amendement identique : 195 )
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.
Texte de loi N° 3637
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 6° L’article L. 122‑6 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique qui parait totalement inappropriée aux mineurs.
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