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Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette prolongation, les établissements publics de coopération intercommunale qui s’étaient dotés d’un pacte fiscal et financier conformément au VI de l’article 1609no...

Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire et doit être voté par le conseil communautaire sta...

Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. » Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin d...

Après l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où un pacte fiscal et financier est adopté plus tard qu’un an après l’entrée en vigueur, la prolongation ou le renouvellement du contrat de ville, il ne peut pas empêcher la progr...

À la cinquième phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ville » sont insérés les mots : « , ce délai étant incompressible et aucune régularisation postérieure est possible ». Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunal...

Après la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. À défaut elles sont réputées l’avoir rejetée. » Exposé s...

I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 1,8 ». II. – En conséquence, à la même colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « -3,1 » le nombre : « -2,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer aux obligations du tra...

I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,2 » le nombre : « -1,9 » II. – En conséquence, à la même colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre : « -3,1 » le nombre : « -2,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui ajuste les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». En effet, cet article ne fait que compenser partiellement la baisse des recettes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui ajuste à la baisse les recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE). L’évaluation préalable de cet article rappelle que la loi de finances initiale pour 2019 a prévu l’affecta...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 11/11/2019 — Amendement N° 54 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ... Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : «Art. 30‑1. – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I ... Voir tout l'amendement 08/11/2019 — Amendement N° 55 au texte N° 2400 - Article 5 (Retiré avant séance) Mme Rabault, M. Vallaud, M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigt... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/11/2019 — Amendement N° 56 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Retiré) Mme Cazebonne Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2020, un rapport sur l’utilisation des crédits prévus pour l’accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 1° la distribution par décile de quotité accordée du nombre de familles bénéficiaires concernées ; 2° la distribution par pays du n... Voir tout l'amendement 10/11/2019 — Amendement N° 57 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Cazebonne, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Kokouendo, Mme Lakrafi, M. Pellois Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des personnes résidant à l’étranger et touchant une faible retraite française compensée dans leur pays de résidence par des allocations sociales ne peuvent rentrer en France lorsqu’elles le désirent ... Voir tout l'amendement 11/11/2019 — Amendement N° 58 au texte N° 2400 - Article liminaire (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum... I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,2 » le nombre : « - 2,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « -3,1 » le nombre : « - 3,2 ». Exposé sommaire : La conclusion de l’avis du Haut Conseil du 31 octobre 2... Voir tout l'amendement 08/11/2019 — Amendement N° 59 au texte N° 2400 - Article 5 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 08/11/2019 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 2400 - Article 5 (Rejeté) Mme Rabault, M. Vallaud, M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Administration territorial... Voir tout l'amendement 08/11/2019 — Amendement N° 61 au texte N° 2400 - Article 7 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Structures et dispositifs ... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org