Recherche d'amendements

I. – Après les mots : « des personnes », la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « ayant bénéficié de la retraite du combattant. ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  » II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette prolongation, les établissements publics de coopération intercommunale qui s’étaient dotés d’un pacte fiscal et financier conformément au VI de l’article 1609no...

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « – 2,2 » le nombre : « – 2,3 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « – 3,1 » le nombre : « – 3,2 ». Exposé sommaire : La conclusion de l’avis du Haut conseil des finance...

I. - A la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « plus-values réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2020 ». II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du ...

I. – Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». II. – Le présent article entre en vigueur à c...

I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés par le premier alinéa les contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits vise à dégager les crédits suffisants pour le financement d’un nouveau programme intitulé « Fonds expérimental de redynamisation minière - BUD 2ème génération » de 2 million...

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Après les mots : « communes classées », la fin du premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigée : « par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre...

I. – Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits vise à dégager les crédits suffisants pour l’action n° 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’hab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement de revenir sur l’annulation de 13 936 117 euros de crédits de paiement en net sur la mission « Enseignement scolaire » et de transférer ces crédits dans un no...

I. – L’article 278sexies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : «IV. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  » II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Après la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. À défaut elles sont réputées l’avoir rejetée. » Exposé s...