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133 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2400 de finances rectificative pour 2019


13/11/2019 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Du...

I. – À la fin de l’article 185 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « signé avant le 1er janvier 2020 » sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. IV. – La perte de recettes pour l’Éta...

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13/11/2019 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Du...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Les I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

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08/11/2019 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 2400 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigt...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Administration territorial...

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10/11/2019 — Amendement N° 35 au texte N° 2400 - Article 5 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits vise à dégager les crédits suffisants pour l’action n° 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 5 millions...

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08/11/2019 — Amendement N° 38 au texte N° 2400 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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08/11/2019 — Amendement N° 39 au texte N° 2400 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Lorho

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Immigration et asile
<...

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10/11/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 2400 - Article 5 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits vise à dégager les crédits suffisants pour l’action n° 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’hab...

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10/11/2019 — Amendement N° 36 au texte N° 2400 - Article 5 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits vise à dégager les crédits suffisants pour l'action n°11 « Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » du progra...

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(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Immigration et asile
(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

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13/11/2019 — Amendement N° 22 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El ...

I. – À la fin duf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié de la retraite du combattant ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

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08/11/2019 — Amendement N° 72 au texte N° 2400 - Article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

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08/11/2019 — Amendement N° 61 au texte N° 2400 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Structures et dispositifs ...

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10/11/2019 — Amendement N° 74 au texte N° 2400 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Rabault

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier d’un remboursement des dépenses qu’elles ont engagées pour sécuriser des bâtiments du fait de la présence d’un établissem...

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13/11/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

I. – L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième par...

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13/11/2019 — Amendement N° 45 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

Après l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où un pacte fiscal et financier est adopté plus tard qu’un an après l’entrée en vigueur, la prolongation ou le renouvellement du contrat de ville, il ne peut pas empêcher la progr...

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13/11/2019 — Amendement N° 56 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Cazebonne

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2020, un rapport sur l’utilisation des crédits prévus pour l’accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 1° la distribution par décile de quotité accordée du nombre de familles bénéficiaires concernées ; 2° la distribution par pays du n...

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12/11/2019 — Amendement N° 32 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Paluszkiewicz

I. – Après le 4° du II de l’article 44sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les unités urbaines satisfaisant aux conditions prévues au 2° et au 3° du II sur le territoire desquelles l’exploitation minière d’un gîte contenant de la houille ...

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08/11/2019 — Amendement N° 70 au texte N° 2400 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Formations supérieures et ...

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