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À la cinquième phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « , ce délai étant incompressible et aucune régularisation postérieure n'étant possible ». Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercom...

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1449 du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pour la part de cotisation foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes d’émissions. Ce rapport précise les différentes stratégies d’endettement de l’État français pour endiguer la hausse, au sens du droit communautaire, de la dette publique française . Exposé sommaire : L’explosion du taux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’annulation de 176 070 709 euros en crédits de paiement et de 151 154 779 euros en autorisations d’engagements sur la mission « Outre-mer ». La sou...

I. – L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Aua, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie ...

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième parti...

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mainte...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « – 2,2 », le nombre : « – 1,9 » II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « – 3,1 », le nombre : « – 2,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le n...

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. » Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de pér...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Aide économique et financi... Voir tout l'amendement 12/11/2019 — Amendement N° CF51 au texte N° 2400 - Article liminaire (Non soutenu) Mme Dalloz I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « – 2,2 » le nombre : « – 1,8 » II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « – 3,1 » le nombre : « – 2,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer aux obligations d... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org