Projet de loi de finances rectificative pour 2019 — Texte n° 2400
Amendement N° 43 (Retiré)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2400 de finances rectificative pour 2019
Après l'article 9 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de renouvellement du pacte fiscal et financier, ce dernier ne peut pas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire et doit être voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires. »
Exposé sommaire :
Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.
Le présent amendement précise que lorsque ce pacte fiscal et financier est renouvelé, il doit nécessairement intégrer une progression des recettes et être voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires.
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