Recherche d'amendements

À la fin de l’article 17, ajouter l’alinéa suivant : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région ou à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte tout ou partie d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les fusions de communes doivent s'opérer de façon démocratique. Il s'agit ici d'imposer à toutes les communes concernées d'organiser une consultation avec les habitants de la commune qui va fusionner...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Il s’agit de simplifier la possibilité pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 2224‑12‑1, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , à titre de résidence principale d’une part, ou à titre de résidence secondaire d’autre part » et les mots : « une catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories » ; » Exposé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assurant le » les mots : « qui assure tout ou partie du ». II. – En conséquence, après le mot : « ressource », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Après le mot : « effets », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et une nouvelle délibération municipale est nécessaire avant de transférer ladite compétence à la communauté d’agglomération concernée. » Exposé sommaire : En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été prés...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

À l’alinéa 3, après le mot : « sollicité », insérer les mots : « et pris en compte ». Exposé sommaire : Lorsqu’un EPCI élabore un plan de secteur dont une partie de ce plan concerne une commune, l’avis de la commune doit être contraignant.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le III de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 4 600 » ; 2° Au 2° , après le mot : « spatiale », est inséré le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir l’application de l...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « il » les mots : « le service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibéran...