Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa du VIIbis de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être t...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, après le mot : « concernés, » insérer les mots : « après lettre recommandée avec accusé de réception, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la mise en œuvre de la procédure d’information du propriétaire présumé et à introduire une garantie supplémentaire avant toute possibilité de saisine par la commune des...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 134‑9, » insérer les mots : « lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend circonscrire les parcelles sans titre de propriété visées par cet amendement à celles situées dans des communes ou interc...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « par la commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 5 substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger le délai au delà duquel la parcelle sans titres de propriété tombera dans le domaine communal.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « indivises » les mots : « sans titre de propriété ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à circonscrire les parcelles concernées par le présent amendement à celles sans titre de propriété ou réputées sans maître.

À l’alinéa 5 substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend élargir le délai à l’issue duquel les parcelles concernées par le présent amendement et sans titre de propriété entrent dans le domaine communal.

L’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités e...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la formation, tout particulièrement aux élus locaux » les mots : « des élus locaux à la formation, tout particulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 5721‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 précité, est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5211‑12 à L. 5211‑...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le notaire doit transmettre la décision aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'inte...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 153‑15 est ainsi rédigé : «Art. L. 153‑15. –Lorsqu’une commune représentant au moins 50 % de la population ou que deux communes émettent un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui les concernent ...

À l’alinéa 16, après la référence : « L. 143‑4, », insérer les mots : « à l’exception de la sixième exemption, et ». Exposé sommaire : A la 6ème exemption prévue à l’article L 143‑4 du code rural et de la pêche, ne peut faire l’objet d’un droit de préemption par la SAFER, les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, à l’...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « informé » insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser que le maire doit bénéficier de ces informations « dans les meilleurs délais ». Une telle formulation évite l'écueil ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « indique », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 2123‑2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123‑1 à ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ouvrir aux élus des communautés de communes la possibilité de bénéficier ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend permettre à la SAFER d’exercer son droit de préemption pour la protection et la préservation de la ressource en eau, à la condition que la commune concernée ou le groupement de ...