Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « propriétaire le mot : « notaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au notaire de se charger de la formalité de la déclaration préalable de toute aliénation mentionnée à l'article L.218-5 adressée à la commune ou groupe de communes bénéficiant du droit de préem...

À l’alinéa 15, après le mot : « aliénations », insérer les mots : « à titre onéreux portant sur les biens ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend préciser le champ d’application du dispositif, en le limitant expressément aux aliénations consenties à titre onéreux, et en excluant par là-même occasion les mutations à titre gratuit. I...

À l’alinéa 6, après le mot : « interjetés » insérer les mots : « concernant les plaintes déposées par le mairees qualité ou ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à inclure les « plaintes déposées par le maire es qualité » parmi les actes devant donner lieu à une information du procureur de la République quant aux suites données pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux p...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 23 par les mots : « dans le journal d’annonces légales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le lieu de publication de la décision du titulaire de droit de préemption lorsqu’il envisage d’acquérir le bien.

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article » les mots : « premier mois ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à raccourcir la procédure en cas de demande unique de communic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé : « TITRE II « DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L’ÉTAT « CHAPITRE UNIQUE « Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales en faveur d...

À l’alinéa 2, après le mot : « investissement », insérer les mots : « concernant les ponts et ouvrages d’art, ceux ». Exposé sommaire : Selon le rapport d’information « Sécurité des ponts : éviter un drame », rédigé par MM. les sénateurs Hervé Maurey, Patrick Chaize et Michel Dagbert, rendu en juin dernier, au moins 25 000 ponts seraient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article vise à créer une nouvelle police spéciale du maire, lui permettant d’interdire la mise en location d’un bien immobilier « susceptible de faire l’objet » d’un arrêté de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne. L’objectif de cette nouvelle police spéciale est d...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « organisme » insérer les mots : « public ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Afin de faciliter et de simplifier la distribution du pass numérique et de divers titres de paiement innovants, il est essentiel d’élargir les conventions de mandat aux organi...

I. –À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , l’élu » les mots : « de conseiller municipal, le salarié ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le chapitre V du titre Ier du Livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé : «Art. ...

I. – Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « des collectivités territoriales, » insérer les mots : « les mots : « L. 2123-2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123-1 à » et ». II. Faire précéder le premier alinéa de la référence « 2 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prop...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 218‑7‑1.– Le droit de préemption prévu à l’article L. 218‑1 ne peut s’exercer aux parcelles en cours de conversion à l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objectif de compléter l’amendement proposé par le gouvernement visant à institué un droit d...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 2° Promouvoir et ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Code général des collectivités territoriales prévoit déjà des dispositions concernant la formation des élus aux articles L. 2123‑12 à L. 2123‑16. Mais aujourd’hui, dans un certain nombre de communes, et en particulier dans les peti...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Celle-ci doit être identifiée dans le plan local d’urbanisme en application. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement proposé par le Gouvernement visant à instituer un droit de préemption sur les zones de captage. Le sous-amendement propose d’encadrer cette ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3332‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 3332‑11.- Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’État dans le département. Le maire de la com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑2‑3.– Pour les immeubles présentant un risque de squat ou un danger pour la sécurité des personnes et des biens, le propriétaire peut être mis en demeure par la commune de procéder, dans un délai raison...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes dénommées touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent demander, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, et après délibération concor...