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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 4424‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes classées stations de tourisme conservent la dénomination « communes touristiques » pendant toute la durée de leur classement. » ; « 2° Après le mot ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « IIbis. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amend...

Au 2° du I, à l’article L. 5214‑16, au 1° du I l’article L. 5216‑5, aua du 1° du I de l’article L. 5215‑20, au 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1, aua du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « artisanale » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le rétablissement de l’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583‑1 du même code, le maire, peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, prendre des dispositions plus restrictives que celles prévues au II de l’article L. 583...

L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Auc du 2° du I, les mots : « un siège » est remplacé par les mots : « deux sièges » ; 2° Au 2° du II, les mots « d’un siège » sont remplacés par les mots : « de deux sièges » ; 3° Au 2° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « deu...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. - Au quatrième alinéa de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : »de l’article L. 2122‑10« sont remplacés par les mots : » des articles L. 2122‑7-1 et L. 2122‑7-2« ; « I A. – L’article L. 2122‑7‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi ré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...

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Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour de trois communes centres ou plus, de plus de 5 000 habitants ». Exposé sommaire : Certaines communautés de communes regro...

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Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, laquelle ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile ». »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » Exposé sommaire : Le prése...