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20/11/2019 — Amendement N° 1531 rectifié au texte N° 2401 - Après l'article 31 bis (Retiré)
M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Minot, M. Bony, M. Straumann, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Bonnivard, ...

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé somm...

20/11/2019 — Sous-Amendement N° 1631 à l'amendement N° 1073 au texte N° 2401 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel

Après le mot : « départemental », insérer les mots : « et, en Corse, le président de la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à ce que le dispositif prévu à cet amendement soit également applicable en Corse, les deux départements de l'île et la collectivité territoriale ayant fusionné en 2018 pour ...

20/11/2019 — Amendement N° 1540 rectifié au texte N° 2401 - Après l'article 31 bis (Retiré)
M. Huyghe, M. Minot, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Straumann, M. Lurton, Mme V...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 50...

20/11/2019 — Sous-Amendement N° 1632 à l'amendement N° 1073 au texte N° 2401 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel

Après le mot : « départemental », insérer les mots : « et, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à ce que le dispositif prévu à cet amendement soit également applicable en Corse, les deux départements de l'île et la collectivité territoriale ayant fusionné en 2018 pour...

20/11/2019 — Amendement N° 495 rectifié au texte N° 2401 - Article 22 quater (Retiré)
M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brun, Mme Kuster, M. Reda, M...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un pr...

20/11/2019 — Amendement N° 1628 au texte N° 2401 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois après sa saisine par la commune concernée. À défaut, l’avis est réputé rendu. » II. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder...

20/11/2019 — Sous-Amendement N° 1627 à l'amendement N° 577 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° Les mots « décider par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes » sont remplacés par les mots « demander, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, et après délibération concordante de l...

20/11/2019 — Amendement N° 1629 au texte N° 2401 - Après l'article 5 (Adopté)
le Gouvernement

Le I de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Ce droit est étendu aux communes et à leurs groupements délégant la maîtrise d’ouvrage à une régie ou à une société publique locale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser la manière dont l’avis de l’éta...

20/11/2019 — Amendement N° 929 rectifié au texte N° 2401 - Article 31 quater (Retiré)
Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Lescure

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseillers consulaires » sont remplacées par les mots : « conseillers des Français de l’étranger » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « élus locaux » le mot : « conseillers ». III. – En consé...

20/11/2019 — Amendement N° 655 rectifié au texte N° 2401 - Article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

Rétablir le IV de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑34 ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑34. – Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer sur le territoire ...

20/11/2019 — Amendement N° 1233 rectifié au texte N° 2401 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Cinieri

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’association départementale des » sont remplacés par les mots : « les associations départementales de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande participation des associations de maires ...

20/11/2019 — Sous-Amendement N° 1625 à l'amendement N° 513 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Après le mot : « délibérant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois après sa saisine par la commune concernée. À défaut, l’avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser la manière dont l’avis de l’établ...

20/11/2019 — Amendement N° 1199 rectifié au texte N° 2401 - Article 26 bis (Retiré)
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par des 21° à 23° ainsi rédigés : « 21° Membre élu d’un conseil municipal ; « 22° Membre élu d’un conseil départemental ; « 23° Membre élu d’un conseil régional ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier à l’ens...

21/11/2019 — Sous-Amendement N° 1626 à l'amendement N° 954 au texte N° 2401 - Article 24 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Lardet, M. Gaillard

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment les équipements pastoraux, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser l’extension de la possibilité de dérogation préfectorale à l’obligation de 20 % d’autofinancement des maîtres d’ouvrage aux opérations d’investissement ayant vocation à préserver le patrimoine naturel et en...

20/11/2019 — Amendement N° 1051 rectifié au texte N° 2401 - Article 31 (Retiré)
M. Bournazel, Mme Auconie, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lors de leur » les mots : « en développant un socle commun de formation ouvert à tous les élus effectuant un ». Exposé sommaire : Afin qu’ils puissent exercer au mieux les compétences qui leurs sont dévolues, il est nécessaire de garantir aux élus primo-entrants une formation leur permettant d’appréhen...

20/11/2019 — Amendement N° 1621 au texte N° 2401 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Lorsqu’un syndicat compétent en matière d’eau, d’assainissement ou dans l’une de ces matières est maintenu dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du présent article, le mandat des membres de son comité syndical est maintenu pour la même durée et au maximum jusqu’à six mois s...

19/11/2019 — Amendement N° 1622 au texte N° 2401 - Article 5 (Retiré)
M. Brindeau

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – L’article L. 2224‑12‑4 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – En cas de transfert de la compétence eau et assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le tarif des services ne peut être modifié, hors financement d’investissements nou...

19/11/2019 — Amendement N° 1623 au texte N° 2401 - Après l'article 4 ter (Adopté)
le Gouvernement

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunion de la commission permanente ne peut se tenir...

19/11/2019 — Amendement N° 1180 rectifié au texte N° 2401 - Après l'article 12 A (Retiré)
M. Questel

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122‑26-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑26-1. – Après chaque renouvellement général, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République terri...

19/11/2019 — Amendement N° 1597 rectifié au texte N° 2401 - Article 5 D (Adopté)
Mme Blanc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « tro...