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I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « après les ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « ou à une fréquence déterminée dans le pacte de gouvernance, s’il existe. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 5211 5‑1 A ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement ...

L’article L. 1123‑1 du code général de la propriétés des personnes publiques est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit les terrains sur lesquels les travaux prescrits en application des articles L. 134‑4 à L. 134‑6 du code forestier ont dû être exécutés d’office depuis au moins trois années par le maire ou, en cas de carence de ce dernie...

L’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « le président de l’établissement public de coopération in...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Le livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le pacte de cohérence métropolitain définit la liste des compétences partagées entre la métropole de Lyon et les communes membres. ...

À l’invitation du président de l’établissement public de coopération intercommunale, une fois par an, un représentant de l’État dans le département, préfet ou sous-préfet, vient présenter devant le conseil communautaire, en présence des maires, les politiques publiques et dispositifs existants en faveur du territoire. Exposé sommaire : Cet am...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » Exposé sommaire : ...

I. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les communautés d’agglomération » les mots : « , les communautés d’agglomération ou dans le cadre des conseils municipaux » II. En conséquence, à la même phrase, après le mot : « communautaire » insérer les mots : « ou municipal » III. En conséquence, à la deuxième phrase...

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le pacte détermine : « 1° les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; « 2° les modalités de...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

I. – Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le pacte détermine : « 1° Le cas échéant, la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑2 ; « 2° Les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération interc...

I. – Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le pacte détermine : « 1° Le cas échéant, la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑2 ; « 2° Les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération interc...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour tenir compte de ce même avis. » Exposé sommaire : Nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme ...