Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Sénat a ouvert la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 100 000 habitants et plus de moduler le montant des indemnités de fonction selon la participation effective des élus aux réunions, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’action des conférences territoriales des maires, en s’appuyant sur les régions ayant mis en place cette instance avant la promulgation de la même loi. Ce rapport présente également l’impact d’une telle...

I. – Après le mot : « République », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont informés des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leur droit de vote ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À leur demande, les personnes détenues disposant toujours de leur droit de vote sont inscrites sur les liste...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « des communes de 50 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres puisse être modulé en fonction de leur participation effective dans toutes les communes et non pas seulement dans les com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I de l’article L. 5215‑20 est ainsi modifié : «a) Leb est ainsi modifié : « – le mot : « voirie » est remplacé par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire » ; « – après le mot : « signalisation »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont rendus nécessaires suite à la modification, par les fédérations sportives, des règles techniques applicables aux compétitions sportives de leur discipline, celles-ci précisen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les rappels à l’ordre du maire permettent de convoquer le ou les responsable(s) d’incivilités et de condamner les actes qui ont été commis. Ils sont pédagogiques avec une demande de réparation et pré...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « adopte », insérer les mots : « , après avis des communes membres, ». Exposé sommaire : Transmettre pour avis aux communes le projet de pacte de gouvernance Si l’organe délibérant décide l’élaboration d’un pacte de gouvernance, une présentation pour avis aux communes membres - qui sont né...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer le droit de préemption urbain des communes au bénéfice de la conservation des espaces naturels et de la lutte contre l’artificialisation des sols. L’équ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « si », les mots : « , le cas échéant, le fait que ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux gardes champêtres d’avoir recourt aux moyens technologiques modernes tels que les appareils photographiques dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux propriétés ru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les tranches définissant les indemnités maximales des maires et adjoints pour les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants et celles entre 10 000 et 20 000 ha...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à participer à l’amélioration des conseils de développement tels qu’ils existent et rendus facultatifs par le projet de loi. Au-delà des dysfonctionnements qui peuvent être...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , leurs communes membres, les regroupements de communes et les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que les maires ne sont pas seulement en relation avec les EPCI à fiscalité propre, mais aussi avec leurs communes membres, les regroupe...

Après l’article L. 581‑24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑24‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 581‑24‑1. – Nonobstant l’application des articles L. 581‑29 et L. 581‑31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’installation d’une publicité, enseigne ou préenseigne sur ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « II.- Après l’article L. 3123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3123‑1‑1. –Le conseiller départemental est réputé relever de la catégorie de personnes qui dispose, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer les devoirs du maire dans son rôle d’information concernant les phénomènes naturels. Le domaine de l’habitation et de la construction est particulièrement concerné pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir à toutes les communes l’obligation d’organis...