Recherche d'amendements

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 15‑2. – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, pour l'éle...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 car le président de l’EPCI doit être de libre de choisir le mode de communication qui lui semble le plus approprié pour informer les conseillers municipaux des travaux de l’EPCI.

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant : « 2°bis Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, après le mot : « contigus », sont insérés les mots : « , y compris de moins de 20 000 habitants, » ; » Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de ...

Dans les communes, le maire se voit identifier un gendarme « référent » afin de l’accompagner dans l’accomplissement de ses pouvoirs de police. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Les maires se trouvent régulièrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir de po...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La parité n’a pas de sens lorsqu’elle est imposée par la loi. Elle devient alors contre-productive et vient forcer un processus qui doit être naturel et basé sur des critères objectifs.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : «Art. L. 252. – Les conseillers municipaux de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deu...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Permettre la mise en place d'une formation obligatoire à l’attention des maires primo-élus couvrant les champs de l’urbanisme, des finances publiques locales et des responsabilités légales des maires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux ordonnances la création d'une formati...

I. – Après l’article L. 2123‑8 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2123‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2123‑8‑1. –En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint au moins aussi favor...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. » Exposé sommaire : En complément des mesures d’accompagneme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Egalim oblige les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire à proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien à base de protéines animales ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 92‑108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a reconnu le droit des élus locaux à se constituer une retraite par rente et a maintenu les droits acquis par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En faisant référence aux codes de l’environnement des provinces de Nouvelle-Calédonie, la disposition en vigueur exclut du champ d’application de l’article L. 334‑1 les aires marines protégées créées...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Ne peut faire l’objet de la mise en demeure prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d’avoir installé les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 14 risquent d’être utilisées pour sanctionner les ...

Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans s...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sollicité » le mot : « nécessaire ». Exposé sommaire : Nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. En effet, l’élaboration de ce plan est ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « municipaux, », insérer les mots : « et de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne devoir pas se prononcer sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agent cadre et de DGS pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes àvoir leur régim...