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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une incohérence établie par le code électoral instaurant une asymétrie de traitement non justifiée entre les salariés de l’EPCI et ceux des communes membres. Depuis 2013,...

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant « 2°bis Le premier alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par les mots : « et sur les orientations budgétaires » ; » Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et étend le périmèt...

L’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, à leur demande, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale obtiennent, de droit, l’inscription d’un sujet de leur choix à l’ordre du jour du conseil municipal. » Exposé sommaire : Le Grand...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre d’insérer a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’organisation des mobilités et de l’action sociale des compétences obligatoires des communautés de communes. Il faut noter que la compétence mobilité est une co...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les délégations peuvent ainsi opérer entre communautés de communes, communautés d’agglomération et une une ou plusieurs communes leur appartenant ou syndicats. » Exposé sommaire : En l’état du texte, la rédaction de l’article pourrait créer le risque d’une interprétation excessivement stricte d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « maires », insérer les mots : « ainsi que les maires délégués ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires. Le présent amendement vise à permettre aux maires délégués issus de la création de communes nouvelles qui ont décidé de conserver des comm...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aud du 2° du I, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3° du IV, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la répartition des siè...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibéran...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « Si ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « , il » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale est un outil destiné à renforcer l’information des conseils m...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153.27 du code de l’urbanisme qui permet, neuf ans au plus après l’approbation du plan local d’urbanisme ou sa révision, soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) est mis en place depuis 2018, toutes les associations ne peuvent pas en bénéficier. Dans l’Hérault, sur 309 dossiers déposés, seulement...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi Engagement et Proximité prévoit que « les conseillers municipaux […] sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de co...

Le code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2123‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 2121‑8, le règlement intérieur définit, pour l’application des articles L. 2123‑18 à L. 2123‑19, le régime de prise en charge des frais de mandat et de l’in...