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I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « ayant reçu la dénomination de communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de présentation d’observations en cas de notification par écrit du Maire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen, afin de pallier aux écueils de l’éloignement du citoyen des guiche...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’organisation des conseils communautaires par téléconférence. Le regroupement des intercommunalités a éloigné les lieux de prises de décision. Les intempéries et l’éloignement sont parfois facteurs d’absentéisme au sein de ses assemblées délibérantes. Les distances ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si une communauté d’agglomération de moins 70 000 habitants ou composée d’au moins 50 % de communes rurales, située en zone montagne, n’exerce pas ou exerce partiellement à la date de la publication de la loi n° du r...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, aux premières phrases des alinéas 5 et 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Avec L’article 28bis, les commissaires aux lois ont introduit un mécanisme permettant de moduler les indemnités versées aux membre...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après l’article L. 151−3, il est inséré un article L. 151−3−1 ainsi rédigé : «Art. L. 151−3−1. –En Corse, afin de tenir compte des contrastes de nature démographique, urbanistique ou géographique au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale, la chambre des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » Exposé sommaire : Le prése...

La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, nomme un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de mettre en œuvre une politique garantissant la confidentialité et l’intégrité des réseaux et systèmes d’information. Le responsable de la sécurité des systèmes d’information doit notamment mettre en place u...

L’article L. 258 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet de vacances successives, les deux tiers de ses membres, il est procédé à un renouvellement complet du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. » Exposé sommaire : Dans les com...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, l...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter l’obligation de transfert au 1er janvier 2030.

L’article L. 5211‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑25‑1.- En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, ou de sortie d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département é...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

Après le III de l’article L. 1611‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – A. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier les opérations mentionnées au B à un organisme privé pour les dépenses suivantes : « — les aides, secours et ...

Après le mot : « protégé », insérer les mots : « , y compris le patrimoine naturel et environnemental, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la possibilité d’une dérogation préfectorale à l’obligation pour les maitres d’ouvrage d’un minimum d’autofinancement aux opérations d’investissement sur le patrimoine naturel et envir...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « négatif » le mot : « positif ». Exposé sommaire : Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de l’avis de la commune, l’absence de nouvel avis de la commune dans un délai de deux mois vaut acceptation et la projet peut être arrêté. Ici, lorsqu’une comm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les conseillers municipaux délégués puissent être indemnisés dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale maximale susceptible d’être allouée au maire et au nombr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tandis que plusieurs collectivités et entreprises lancent en France les premières expérimentations d’usage de la technologie de reconnaissance faciale, aucun cadre n’a pour l’heure été fixé afin que ...