Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1070 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°bis Après l’article L. 151−3, il est inséré un article L. 151−3−1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151−3−1. –En Corse, afin de tenir compte des contrastes de nature démographique, urbanistique ou géographique au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale, la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales peut, par un avis motivé, recommander à l’établissement public de coopération intercommunale concerné d’instaurer des plans de secteur, définis à l’article L. 151‑3 du présent code, couvrant l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs de ses communes membres.
« La chambre des territoires peut être saisie de cette demande d’avis motivée par une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel est adressé l’avis motivé de la chambre des territoires se prononce dans un délai de trois mois sur l’opportunité d’élaborer le plan de secteur recommandé. »
Exposé sommaire :
En Corse, où le territoire est exigu du fait de l’insularité, les contrastes sont particulièrement forts et concentrés entre zone rurale et zone urbaine, entre plaine et montagne, entre espace urbain très peuplé et communes de l’intérieur à faible densité.
Ces réalités contrastées au sein d’un même EPCI appellent à mettre en place des outils d’aménagement plus souples qui tiennent compte de cette réalité complexe, sans toutefois remettre en cause l’outil de mutualisation qu’est l’intercommunalité.
A cette fin, le plan de secteur, créé par la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) instauré à l’intérieur d’un Plan local d’urbanisme intercommunal, constitue une faculté - et non une obligation - souple autorisant à préciser les orientations d’aménagement et de programmation ainsi qu’à fixer un règlement spécifique. Cela devrait par exemple permettre à de petites communes rurales de disposer d’un cadre plus adapté dans des intercommunalités où se trouvent des agglomérations d’une certaine taille qui pourraient déséquilibrer le développement équitable du territoire.
Peu d’intercommunalités se sont saisies à cette heure de cet outil, souvent par méconnaissance. Aussi il est proposé qu’en Corse - où les départements et la région ont fusionné - à titre pour ainsi dire expérimental ou pionnier, la chambre des territoires, équivalent de la conférence territoriale de l’action publique dans les régions du continent, puisse devenir également un outil d’initiative et de proposition afin d’inciter les intercommunalités à se saisir de cet outil, d’autant que cette chambre dispose, de par sa composition, d’une vision stratégique de l’ensemble des enjeux de développement de l’île et pourrait ainsi aider les intercommunalités, représentées en son sein, à coordonner leurs actions en vue de mailler les parties les plus spécifiques de leurs territoires avec de tels plans de secteur.
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