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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n° 1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En ef...

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le syndicat mixte issu de la fusion envisage de se retirer. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être candidat à la présidence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseiller communautaire battu lors du scrutin munici...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article a pour but de revaloriser le régime indemnitaire des élus des communes de moins de 3500 habitants car celles-ci sont dépourvues d’agent cadre et de directeur général des services qui peuv...

Après l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : «Art. L. 1112‑24. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que l’État envisage de prendre pour régler les affaires relevant de ses compétences sur le territoire de la col...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « acquis » les mots : « à la formation professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les documents mentionnés sont consultables en mairie par tout électeur de la commune ou mis à disposition de manière dématérialisée. » Exposé sommaire : La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fusion de communes et la création d’une commune nouvelle ne sont pas des actes anodins. Elles mettent fin à l’existence de villages qui ont souvent des siècles d’histoire. Lorsqu’une consultation...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La couverture minimale de cette garantie est fixée par décret. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une protection de qualité et à harmoniser les offres de prot...

La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de revoir le délai de transmission des procès-verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès-verbaux en matière d’atteinte à l’environnement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les incivilités, de toutes natures, sont un véritable fléau pour les communes, et un renforcement des pouvoirs du maire en la matière serait de bonne augure. Compte tenu de l’absence d’un volet rela...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’application de la loi du 14 février 2014 sur le non cumul des mandats s’est traduit par un éloignement du Parlementaire et son territoire, dont les premiers pénalisés sont les petites communes qui ...

L'article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. » Exposé sommaire : Notre législa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an suivant chaque élection générale des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’utilisation du fonds de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat prévu à l’article L. 162...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Les dispositions du présent article respectent l’organisation des gardes champêtres dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, conformément à l’article L. 523‑1 du même code. » Exposé sommaire : L’article 15septies élargit les possibilités de mutualisation des gar...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...