Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 625 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Tabarot, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Viry, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 11 nonies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La fusion de communes et la création d’une commune nouvelle ne sont pas des actes anodins. Elles mettent fin à l’existence de villages qui ont souvent des siècles d’histoire.
Lorsqu’une consultation électorale est organisée dans les communes concernées, celle-ci ne doit pas être bâclée.
Rappelons que, pour le moment, seules les fusions ne donnant pas lieu à un accord de tous les conseils municipaux sont concernées par une consultation des électeurs. Celle-ci se déroule donc dans un contexte de désaccord, et, en pratique, le plus souvent, de vives tensions locales.
Il faut du temps avant le vote, pour qu’un débat public ait lieu et que les habitants des communes concernées s’approprient les enjeux.
C’est pourquoi, le présent amendent fixe un délai de 3 mois entre la décision d’organiser une consultation et la tenue effective de celle-ci.
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