Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 98 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les incivilités, de toutes natures, sont un véritable fléau pour les communes, et un renforcement des pouvoirs du maire en la matière serait de bonne augure.
Compte tenu de l’absence d’un volet relatif aux incivilités dans le présent projet de loi , l’amendement soumis propose, afin de réprimer ces comportements, d’habiliter les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôle d’identité.
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