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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29bis A introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale la possibilité pour le conseil d’administration d’un centre de gestion de décider de verser une indemnité de fonction à un membre du bureau titulaire d’une délégatio...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Il s’agit de simplifier la possibilité pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibéran...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Par dérogation à l’article L. 5211‑19, une commune touristique érigée en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑33 et L. 151‑3 du code du tourisme peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de la co...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Cela permettrait aux communes de mieux mesurer l’impact financier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dynamiser le rapport de suivi des observations définitives émis par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en associant cette dernière à la mise en œuvre de ses observa...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en compte les transformations induites par le changement climatique et les risques qui y sont liés dans l’ensemble de leurs actes et décisions. » Exposé sommaire : Les terr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire, défini à l’article L. 5211‑10, en fonction des délégations consenties. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l’ensemble des élus municipaux sur les a...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, tout ou partie...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « 2° À l’article L. 153‑15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « conformément à l’avis du conseil municipal » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que l’avis formulé et son contenu par les communes sur les orientations d’aménagement et de pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au désengagement de l’État en matière de sécurité publique et au transfert de charges et de compétences envers les collectivités territoriales dans ce domaine, tout particulièrement en matière judiciaire. En effet, cet article élargirait les possibilités de con...

A l'alinéa 4, après la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée est insérée : « La fermeture ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de quarante-cinq jours avant la signature de l’arrêté de fermeture. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettr...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, le médiateur territorial fait une présentation, à l’organe délibérant qui l’a nommé, du rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la collectivité territoriale ou...

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber. À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition tend à autoriser les élus locaux à poursuivre l’exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire du médecin traitant. Lorsqu’un élu est placé en « arrêt de maladie », il ne peut continuer à exercer son mandat que sur autorisation expresse de son médecin tra...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prononcées à l’encontre d’un établissement de plus d’un an à la date de signature par le maire d’un nouvel arrêté de sanction le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette sanction. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se dot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de compenser la perte de revenu, en partie ou totale, du Maire devant cesser son activité en raison de son mandat, tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les plateformes ne peuvent reverser avant le 31 décembre de l’année, toute la taxe de séjour collectée au titre de l’année en cours. Car plusieurs semaines leur sont nécessaires pour préparer les re...