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Ajouter un alinéa comme suit : « A la fin de l’article R1221-14 du CGCT, un nouvel amendement est introduit : « L'organisme demandeur doit s’engager à faire appel à un minima d’anciens élus municipaux afin d’encadrer les formations qu’il propose. » Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des col...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les incivilités sont un fléau récurrent pour les villes et communes. Pourtant, ce volet est absent du présent projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action pub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement oblige les EPCI à voter leur pacte fiscal et financier en statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil communautaire. Les communes concernées doivent égaleme...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant du partage d’une c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », insérer les mots : « et les communes des départements d’outre-mer ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi propose de permettre aux stations classées ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : «a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ; «b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et pl...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; «b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai jusqu’à la fin de l’enquête publique pour émettre un avis »...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui autorise le maire à infliger une astreinte de 500 € par jour, aux personnes qui ont établi leur domicile dans des abris de fortune. Au regard de la gravité de la sanction et de ses conséquences sociales irrémédiables pour un nombre potentiellement très ...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « La commune accorde sa protection au maire ou aux élus municipaux le suppléant, ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, qui en font la demande. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est rés...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 » ; « 2° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le cumul des mandats et notamment des présidences d’EPCI et de syndicat mixte.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « La facturation d’eau potable aux abonnés domestiques peut également être modulée afin de tenir compte de la variation de la population saisonnière dans le territoire de la commune. En ce cas, des tarifs supérieurs, dans la limite de 10 % du prix au mètre cube, peuvent être définis par dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a retiré le bénéfice de la clause de compétence générale aux départements. Cependant la solidarité territoriale leur permet d’intervenir par la mise en place de dispositif...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité au conseil municipal de s'opposer à ce que les agents de police municipaux soient autorisés à porter une arme. Au titre de l'article L511-1 du code de la sécurit...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’EPCI de transmettre les documents aux conseillers municipaux par voie dématérialisée s’ils le souhaitent.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cette disposition permet de supprimer les dispositions incriminées et de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Après chaque » les mots : « Dans les trois mois qui suivent le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer dans le temps l’obligation de saisir le conseil communautaire.