Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1135 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 bis AA (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 19 est ainsi modifié :
« a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
« b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
« 2° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
« a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants » ;
« b) L’article L. 252 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ;
« c) L’alinéa premier de l’article L. 254 est complété par les phrases suivantes : « Dans une commune de moins de 500 habitants, lorsqu’une liste déposée est incomplète, elle recueille un nombre de sièges correspondant à la répartition proportionnelle. Si cette répartition attribue à une liste plus de sièges qu’elle ne comprend de candidats, les sièges restants sont répartis entre les autres listes suivant la règle de la plus forte moyenne ».
« d) Le chapitre III est ainsi modifié :
« – l’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
« – le dernier alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié : les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » et les mots « de moins de 1 000 électeurs » sont remplacés par les mots « de moins de 500 électeurs » ;
« 3° Le titre V du même livre est ainsi modifié :
« a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 273‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habitants et plus » ;
« c) L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants ».
« II.– Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser le scrutin de liste paritaire à toutes les communes de moins de 500 habitants.
Cet amendement tend également à remédier aux problèmes induits par le scrutin proportionnel dans les communes de moins de 500 habitants, notamment la difficulté à constituer des listes complètes.
Il laisse la possibilité de constituer des listes incomplètes dans les seules communes de moins de 500 habitants. Il s’agit de favoriser la représentation de toutes les composantes de la société en milieu rural. Du débat et de la confrontation d’idées pourront plus facilement émerger les idées nouvelles qui feront l’avenir de nos territoires.
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