Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1530 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement oblige les EPCI à voter leur pacte fiscal et financier en statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil communautaire. Les communes concernées doivent également donner leur accord par une délibération de leur conseil municipal.
Il s’agit de s’assurer que les communes les moins favorisées ne soient pas lésées.
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