Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «Art. L. 5211‑11‑2. – La création d’une conférence des maires est facultative dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi propose de rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans les établissements publics...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser les modalités de l’avis de...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les communes détentrices d’un label touristique officiel et les communes stations classées de tourisme conservent leur dénomination pendant…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « présent I, », insérer les mots : « les commu...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. » Exposé sommaire : Dans la lignée de l’intervention du Président de la République le 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent des structures idoines pour l‘exercice de la compétence...

I – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et les communes littorales définies à l’article 2 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 r...

Rétablir les 6° et 7° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 6° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aud du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser les modalités de transmission des documents : soit par envoi dématériali...

Après le mot : « effets », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et une nouvelle délibération municipale est nécessaire avant de transférer ladite compétence à la communauté d’agglomération concernée. » Exposé sommaire : En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les décharges sauvages ne cessent de se multiplier et sont un véritable fléau qui défigure les paysages. Ces décharges sont parfois le résultat d’une insuffisance des moyens de collecte et d’une dif...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de dix jours ouvrables » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la différence qui est actuellement faite entre les scrutins et de ce fait permettre à tous les candidats salariés de disposer d’un délai de vingt jo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste aurait souhaité généraliser le droit à la formation des nouveaux élus qui est aujourd’hui réservé par le code général des collectivités territoriales aux élus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes (cf. articles L2113‑2 et L2113‑3 du CGCT) et ne s’impose que dans deux cas particuliers : si la créat...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La modulation des indemnités des conseillers départementaux et régionaux est déjà prévue par le droit en vigueur.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’armement de la police municipale soit demandé par le conseil municipal au préfet et non par le seul maire. Il permet ainsi un échange d’opinions sur ce thème impo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui ouvre la possibilité aux communes membres de se retirer des communautés d’agglomération. En ce que les communautés d’agglomération représente un échelon territorial pertinent pour piloter les différentes réalités de nos territoires, il est donc proposé d...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transféré...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vient préciser que la Charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales s’applique également aux conseillers des Français de l’étranger. En effet, il convient d’harmoniser dans les textes l’appellation « Conseillers des ...

Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales intitulé « participation des habitants et des usagers à la vie des services publics », il est inséré un article L. 1413‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1413‑1-1. –Les communes rurales ou leurs groupements créent une Commission consultativ...