Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 270 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 5211‑11‑2. – La création d’une conférence des maires est facultative dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
L’article 1er de ce projet de loi propose de rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Si la mise en place d’une conférence des maires peut s’avérer utile dans la vie d’un EPCI, la décision d’une telle création doit pouvoir reposer sur la volonté des élus locaux et ne saurait leur être imposée lorsqu’ils ne l’estiment pas nécessaire. Il s’agit donc ici de mettre à disposition des collectivités un outil d’organisation du débat dont la saisine demeurerait optionnelle et pourrait varier en fonction des situations et des besoins.
Dans cet esprit, le présent amendement propose ainsi de maintenir le caractère facultatif de la création d’une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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