Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1477 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En faisant référence aux codes de l’environnement des provinces de Nouvelle-Calédonie, la disposition en vigueur exclut du champ d’application de l’article L. 334‑1 les aires marines protégées créées au-delà du territoire sur lequel ces provinces sont compétentes. Cela concerne notamment le Parc de la mer de Corail créé par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, dans la zone économique exclusive de la Nouvelle Calédonie, où sa compétence s’exerce.
La modification proposée permet d’inclure dans le champ d’application de l’article L. 334‑1 du code de l’environnement les aires marines protégées de la Nouvelle-Calédonie et des îles de Wallis-et-Futuna quelle que soit l’autorité qui les crée. Elle supprime la référence aux codes de l’environnement dans la mesure où les autorités concernées sont libres de choisir le vecteur juridique par lequel elles créent des aires marines protégées.
Cette précision est importante pour déterminer les autorités compétentes en matière de réglementation de ces espaces maritimes, et notamment de la mer de Corail.
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