Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1266 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 1589 )
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expliciter l’objet du pacte de gouvernance mis en place par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale. En effet, le texte actuel précise son contenu mais oublie de mentionner sa vocation.
Or il est indispensable de rappeler que le pacte de gouvernance n’est pas une fin en soi mais bien un ensemble de moyens placés au service de la raison d’être des EPCI : permettre à des communes, sur un espace cohérent, de se regrouper pour élaborer et mettre en œuvre un projet commun au service de leur territoire.
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