Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1641 à l'amendement N° 1619 (Retiré)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 quater (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« informé »
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à préciser que le maire doit bénéficier de ces informations « dans les meilleurs délais ».
Une telle formulation évite l'écueil d'un délai fixe qui pourrait constituer une contrainte pesante pour les parquets, mais a le mérite de souligner la nécessaire diligence de l'administration eu égard au respect de ce droit à l'information au profit des maires.
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