Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » Exposé sommaire : L’amendement à pour objet de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle dans le cadre d’une demande de prise de position formelle. Le texte en sa rédaction actuelle prévoit un délai de t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le titre IV du présent projet de loi vise à renforcer et reconnaître les droits des élus. Dans cet esprit, et parce que l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée Grande Cause du quinque...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une commune peut demander le bénéfice de la dénomination « commune touristique » sans passer par l’intercommunalité à laquelle elle appartient. » Exposé sommaire : Des intercommunalités sont parfois tentées de bloquer les demandes de dénomination de commune touristique formulées par ses communes...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. » Exposé sommaire : Abroger le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi « ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’empêchement d’assister à une séance, le conseiller communautaire donne au conseiller municipal de la même commune désigné par le maire pouvoir écrit de voter en son nom. Le conseiller communautaire désigné ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf...

Au premier alinéa de l’article L. 112‑16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, », sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’élargissement de la règle dite d’antériorité aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà exi...

L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À chaque réunion du conseil municipal, l’ordre du jour comprend un point relatif à l’actualité communautaire. » Exposé sommaire : Le rapport d’information présenté par MM. Rémy REBEYROTTE et MM. Arnaud VIALA déposé en application d...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «Art. L. 5211‑11‑2. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une conférence des maires, sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. » Exposé sommaire : L’idée directrice de ce texte c’est liberté, liberté, li...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes indemnita...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les listes électorales » les mots : « la liste électorale » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 14, 16 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établisse...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La prise de position formelle est apportée par le représentant de l’État dans les trois mois suivant la date de réception de la demande ; » Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi prévoit qu’avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leu...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les communes dans leur grande majorité sont touchées par les dépôts sauvages de déchets. Les affaires de dépôts sauvages de déchets se succèdent dans les colonnes de la presse généraliste. Des affaires qui montrent le désarroi croissant des maires face à ces incivilités. Face au caractère peu dissu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

Le dernier alinéa de l’article L. 3332‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette occasion, il émet un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de boisson de 3e et de 4e c...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «a) Au troisième alinéa, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire » ; ». Exposé sommaire : La procéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l’article 11quater.