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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Maires des communes rurales font part de leur grande difficulté à constituer des équipes municipales, en particulier à y intégrer des jeunes, actifs ou étudiants. En effet, ceux-ci sont souvent ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il ne peut être prononcé de sanction pour des faits datant de plus de quarante-cinq jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’apporter un cadre temporel à l’exercice de prérogatives préfectorales déléguées au maire. Le pouvoir de sanctions administratives du préfet perm...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines communes de France, en raison de leur situation géographique, sont régulièrement touchées par le stationnement illicite de gens du voyage qui s’installent, sans prévenir et sans y être auto...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L’article 3 de ce texte prévoit le remplacement...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

Lorsqu’une commune, après avoir sollicité plusieurs administrations de l’Etat, fait face une interprétation différente d’une disposition législative ou règlementaire de la part de celles-ci, l'interprétation la plus favorable à la commune s’applique. Exposé sommaire : Selon les départements, il peut arriver que les services de l'Etat aient un...

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information, dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber. À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommuna...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La vocation de maire dans les petites communes rurales a été fortement malmenée ces dernières années par la désertification du rural et la raréfaction de l’activité économique dans les arrière-pays é...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est essentiel de permettre aux parlementaires de conserver un ancrage local. S’il ne s’agit pas de revenir sur la loi de 2013, il est néanmoins nécessaire d’en corriger les excès.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les universités ont l’obligation d’offrir des validations des acquis de l’expérience aux élus. » » Exposé sommaire : Le passage du statut d’élu local à celui d’administré peut s’avérer difficile, au moment de la réinsertion au sein ...

À la fin de l’article 17, ajouter l’alinéa suivant : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région ou à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte tout ou partie d...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L’avis des communes doit être respecté dans le cadre du plan local d’urbanisme.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ». « 2° Après leg, il est inséré unh ainsi rédigé : «h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise. » Expo...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : L’article premier impose aux EPCI « l’inscription à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement ». Et ceci après chaque...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction, s’agissant de la majorité nécessaire pour la définition de l’...

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration. C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ...