Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 628 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Viry, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 octies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certaines communes de France, en raison de leur situation géographique, sont régulièrement touchées par le stationnement illicite de gens du voyage qui s’installent, sans prévenir et sans y être autorisés, sur des terrains publics ou privés absolument inadaptés.
Il est donc fréquent qu’un Maire dont la commune remplit les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage saisisse le Préfet pour lui demander de mettre en demeure les occupants sans droit ni titre d’un terrain de quitter les lieux.
Compte-tenu du temps que prennent les procédures juridiques et la préparation d’une éventuelle intervention des forces de l’ordre, du fait que les occupants peuvent contester la décision de mise en demeure auprès du tribunal administratif et que ce dernier statue dans un délai de 48h, il est indispensable que l’arrêté soit toujours valable lorsqu’il peut être effectivement appliqué.
C’est pourquoi, le présent amendement précise explicitement que l’arrêté du Préfet est applicable au moins 7 jours après sa notification aux occupants concernés.
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