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Aux alinéas 2 et 6, après le mot : « compensation » Insérer le mot : « intégrale » Et supprimer les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » Exposé sommaire : L’article 30 impose une souscription à un contrat d’assurance dans le cadre de couverture juridique et d’assistance psychologique. Il fait état d’une compensation de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assurant le » les mots : « qui assure tout ou partie du ». II. – En conséquence, après le mot : « ressource », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’a...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La parité dans les établissements publics i...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale ». » Exposé sommaire : Le prés...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : En vue de permettre aux territoires de s’organiser à une échelle hydrographique pertinente, c’est-à-dire adaptée à l’exercice de tout ou par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux maires regrettent qu’hormis les adjoints ou les conseillers délégués indemnisés, un conseiller municipal ne puisse être lui normalement indemnisé du travail qu’il a pu fournir au cours de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour favoriser le maintien des services publics dans les centres-villes.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 13 novembre 2018, Christophe Castaner signait une circulaire « renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation » qui confirmait aux préfets la possibilité d’av...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ». Exposé sommaire : L’article 10 a pour objet de créer une procédure de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération, afin de simplifier les conditions d’un « divorce à l’amiable...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au second alinéa de l’article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins deux fois par an au » sont remplacés par les mots : « à chaque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rendent c...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est consultable en mairie par tout électeur de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d’un EPCI ou du rattachement ou du retrait d’une commune.

Tout conseiller municipal d’une commune, absent et non représenté à plus de six séances de l’assemblée délibérante, et ce sans justification, ni motif réel et valable, peut être considéré comme démissionnaire par le maire de la commune. Exposé sommaire : Alors que certaines communes peuvent faire face à un absentéisme de certains de leurs con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2016, la Métropole du Grand Paris et les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) ont vu le jour. Plus de trois ans après leurs créations, le fait territorial connaît des nombreuses ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un dispositif d’évaluation continue des effets de la présente loi au regard des objectifs initiaux de celle-ci. En mimétisme du dispositif inséré dans le cadre de la l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles » les mots : « et celles érigées en stations classées de ...

Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriale, après les deux occurrences du mot : « délibérant » sont insérés les mots : « et aux réunions des organismes extérieurs ». Exposé sommaire : cet amendement vise à ce que le suppléant puisse également siéger avec voix délibérative aux réunions des organisme...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement telles que définies actuellement dans la loi, à savoir leur obligation dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, tout en conservant l’ajout de la commission des lois sur la possibilité de le...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...